 Questions / réponses
1. Questions générales sur le portage salarial :
1.1 - Qu'est-ce que le concept du portage salarial ?
1.2 - Quels types de missions peuvent être prises en charge ?
1.3 - Quelles sont les missions que vous refusez ?
1.4 - Quels sont les délais avant de commencer une mission ?
1.5 - Quand établissons-nous un Contrat de Travail ?
1.6 - Les frais de mission sont-ils payés ?
1.7 - Quand serai-je payé ?
1.8 - Puis-je travailler en portage pour mon dernier employeur ?
1.9 - Qui porte la responsabilité des missions ?
1.10 - Quelles différences avec le statut d'indépendant ?
1.11 - Lorsqu'une mission se déroule sur plusieurs mois, peut-on avoir un bulletin de paie mensuel ?
1.12 - Quel est le minimum de facturation HT pour une intervention ?
1.13 - Quel est le chiffre d'affaires mensuel HT minimum à réaliser ?
1.14 - Quel est le délai pour arrêter notre collaboration ? Sous quelles conditions ?
1.15 - Quelles sont les solutions pour travailler à deux ?
2. Questions juridiques et sociales :
2.1 - Quelle est la convention collective de Portage Group ?
2.2 - A quoi sert la convention d'adhésion ?
2.3 - Quels types de contrats de travail appliquez-vous ?
2.4 - Peut-on cumuler allocations ASSEDIC et contrat Portage Group ?
2.5 - Peut-on cumuler un premier contrat et un contrat Portage Group ?
2.6 - Après une intervention, faut-il s'inscrire à nouveau aux ASSEDIC ?
2.7 - Quelles sont les couvertures sociales en portage ?
2.8 - Quelle protection juridique pendant la durée de mon intervention ?
2.9 - Quelles sont les différences avec l'intérim ?
2.10 - Quel sera mon statut en tant qu'intervenant ?
2.11 - Puis-je cumuler plusieurs missions simultanément ?
2.12 - Je suis fonctionnaire, puis-je travailler en portage ?
2.13 - Je suis retraité, puis-je travailler en portage ?
2.14 - Je suis étudiant, puis-je travailler en portage ?
2.15 - Puis-je arrêter une mission en cours de réalisation ?
2.16 - Puis-je cumuler mes indemnités ASSEDIC et des prestations en portage salarial ?
2.17 - Je suis indemnisé. Dois-je en informer l'ASSEDIC ?
2.18 - Puis-je me générer de nouveaux droits ?
2.19 - Puis-je accepter une mission sans perdre mes droits ASSEDIC ?
2.20 - Puis-je obtenir le statut de cadre ?
2.21 - Les démarches sont-elles les mêmes pour les CDD et CDII ?
3. Questions commerciales :
3.1 - Comment se déroule la négociation commerciale ?
3.2 - Comment me présenter auprès de mes clients ?
3.3 - A partir de quoi facturez-vous ?
3.4 - Comment pouvez-vous m'aider dans ma prospection ?
3.5 - Que se passe-t-il en cas d'impayés ?
3.6 - Un client peut-il régler une facture par chèque en dollars américains ?
3.7 - Qui détermine le prix de mes prestations ?
1. Questions générales sur le portage salarial :
1.1 - Qu'est-ce que le concept du portage salarial ?
Le portage salarial permet de proposer ses compétences comme le ferait un indépendant sans se mettre préalablement à son compte.
C'est un "starter" efficace vers la création d'entreprise, mais le portage salarial peut aussi être utilisé comme une solution ponctuelle, ou un statut intermédiaire entre l'indépendance et le salariat.
1.2 - Quels types de missions peuvent être prises en charge ?
De manière générale, celles relevant de près ou de loin de la prestation intellectuelle, excepté les professions réglementées.
1.3 - Quelles sont les missions que vous refusez ?
Les professions réglementées telles que les médecins, les experts-comptables, les architectes ...
Les métiers dits "manuels", ainsi que les métiers entraînant des "manipulations corporelles" ne rentrent pas dans nos domaines de compétences.
1.4 - Quels sont les délais avant de commencer une mission ?
Si votre adhésion à Portage Group est enregistrée, votre mission peut débuter le lendemain de la réception et de l'acceptation du contrat commercial pour respecter le délai de l'URSSAF avant toute embauche.
1.5 - Quand établissons-nous un Contrat de Travail ?
Le contrat de travail est établi au vu du ou des contrat(s) d'intervention(s). Il n'y a pas de clause d'exclusivité ni de non concurrence.
1.6 - Les frais de mission sont-ils payés ?
Les frais sont engagés sous la seule responsabilité de l'intervenant. Nous les remboursons dans les limites fiscales et sociales autorisées, dans la mesure où ils sont directement liés à une mission facturée et sur présentation des justificatifs originaux.
1.7 - Quand serai-je payé ?
Deux modes de fonctionnement sont possibles :
- Les salaires sont calculés et versés en fonction des sommes recouvrées sur le mois : c'est le mode "à réception de règlement".
- Les salaires sont avancés par Portage Group : c'est le mode "sur facturation". Dans ce cas, il sera exigé des contrats d'intervention et des comptes rendus d'activité signés du client et approuvés par Portage Group.
Ces deux modes peuvent co-exister en ayant par exemple, une partie du salaire avancée et une partie payée à réception de règlement.
1.8 - Puis-je travailler en portage pour mon dernier employeur ?
Oui, si vous exercez une fonction différente.
1.9 - Qui porte la responsabilité des missions ?
Portage Group porte la responsabilité juridique et commerciale du contrat.
Portage Group dispose d'une assurance Responsabilité Civile et Professionnelle couvrant les activités de conseils, formations et prestations de services, notamment dans le domaine informatique en portage salarial.
1.10 - Quelles différences avec le statut d'indépendant ?
Les avantages du portage sont nombreux, ils permettent de :
- Conserver ou revenir vers un statut salarial (Sécurité sociale, prévoyance, retraite, chômage).
- Ne pas se soucier des obligations administratives (comptables, fiscales, etc).
- Ne pas risquer ses biens personnels.
- Bénéficier d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle adaptée.
- Dispenser des formations entrant dans le cadre de la formation professionnelle continue.
- Gérer de son emploi du temps à sa convenance.
- Arrêter sans démarches administratives lourdes.
1.11 - Lorsqu'une mission se déroule sur plusieurs mois, peut-on avoir un bulletin de paie mensuel ?
Oui, et nous essaierons de faire une facturation mensuelle ou un acompte conséquent en début de mission.
1.12 - Quel est le minimum de facturation HT pour une intervention ?
Il n'y a pas de minimum de facturation.
1.13 - Quel est le chiffre d'affaires mensuel HT minimum à réaliser ?
Il n'y a pas de minimum de chiffre d'affaires mensuel.
1.14 - Quel est le délai pour arrêter notre collaboration ? Sous quelles conditions ?
Il n'y a pas de délai, il vous suffit simplement de nous en informer.
1.15 - Quelles sont les solutions pour travailler à deux ?
Il existe trois solutions :
1 - Chacun envoi la facture correspondant à son travail.
2 - Tout passe par Portage Group et nous faisons un contrat de collaboration. Votre collaborateur nous facture ses prestations;
Exemple : (voir simulateur de salaire)
3 - Votre collaborateur facture tout au client. Nous facturons à votre collaborateur le montant correspondant à votre prestation.
Exemple : (voir simulateur de salaire)
2. Questions juridiques et sociales :
2.1 - Quelle est la convention collective de Portage Group ?
La convention syntec.
2.2 - A quoi sert la convention d'adhésion ?
Devenir membre de Portage Group en complétant une convention d'adhésion constitue la première étape.
Ce protocole définit le cadre conventionnel établissant les obligations des deux parties. Il doit être signé préalablement ou simultanément au premier contrat d'intervention.
L'adhésion à Portage Group vous permet de vous inscrire auprès des sociétés ne travaillant qu'avec des indépendants en utilisant notre immatriculation.
2.3 - Quels types de contrats de travail appliquez-vous ?
Nous prenons en charge des missions de quelques heures à plusieurs mois. Nous vous proposons deux types de contrat de travail :
- Les CDD à temps partiel ou complet pour le "freelance occasionnel".
- Le CDII pour exercer son métier en "solo" et conserver ou retrouver un statut salarié.
2.4 - Peut-on cumuler allocations ASSEDIC et contrat Portage Group ?
Oui, dans les même conditions qu'un contrat de travail classique.
2.5 - Peut-on cumuler un premier contrat et un contrat Portage Group ?
Oui, à condition de :
- ne pas avoir de clause d'exclusivité valable sur son premier contrat de travail.
- ne pas atteindre plus de 46 heures hebdomadaires en cumulant les deux contrats.
2.6 - Après une intervention, faut-il s'inscrire à nouveau aux ASSEDIC ?
Non, si vous avez déclaré être toujours en recherche d'emploi sur votre formulaire d'actualisation mensuel.
2.7 - Quelles sont les couvertures sociales en portage ?
Vous bénéficiez de tous les avantages sociaux des salariés : retraite, prévoyance, maladie, vieillesse, Assedic, ...
La convention collective est celle du SYNTEC (Bureaux d'Etudes Techniques, Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et Sociétés de Conseil).
Nous pouvons vous proposer une mutuelle individuelle à tarif préférentiel négocié au niveau de la fédération.
2.8 - Quelle protection juridique pendant la durée de mon intervention ?
Le statut de salarié vous apporte une couverture au niveau des accidents du travail et Portage Group couvre votre responsabilité civile et professionnelle dans le cadre du portage salarial.
Vous n'avez donc pas à contracter d'assurance personnelle.
2.9 - Quelles sont les différences avec l'intérim ?
Vous prospectez vous-même vos clients et négociez par contrat les modalités techniques et financières.
Votre client n'a pas droit de subordination directe sur vous.
2.10 - Quel sera mon statut en tant qu'intervenant ?
Un statut de salarié au régime général.
2.11 - Puis-je cumuler plusieurs missions simultanément ?
Oui. Vous pouvez partager votre temps entre plusieurs missions pour différents clients et pour plusieurs employeurs.
2.12 - Je suis fonctionnaire, puis-je travailler en portage ?
Oui, sous réserve de respecter les règles de votre contrat de travail. Vérifier notamment que votre contrat de travail n'inclut pas une clause d'exclusivité.
2.13 - Je suis retraité, puis-je travailler en portage ?
Oui, cependant nous vous invitons à contacter votre caisse de retraite pour connaitre le montant maximum de revenus complémentaires.
2.14 - Je suis étudiant, puis-je travailler en portage ?
Oui.
2.15 - Puis-je arrêter une mission en cours de réalisation ?
Non. Sauf cas de force majeure, ou entente préalable avec le client.
2.16 - Puis-je cumuler mes indemnités ASSEDIC et des prestations en portage salarial ?
Oui, selon les règles du complément de salaire ASSEDIC.
2.17 - Je suis indemnisé. Dois-je en informer l'ASSEDIC ?
Oui, en utilisant la déclaration mensuelle en précisant que vous êtes toujours à la recherche d'un emploi et en envoyant une copie de votre bulletin de salaire à l'ASSEDIC.
2.18 - Puis-je me générer de nouveaux droits ?
Oui, si l'on reste dans le cadre de contrat de travail à durée déterminée.
2.19 - Puis-je accepter une mission sans perdre mes droits ASSEDIC ?
Oui, vous conservez de toutes façons vos droits ASSEDIC.
2.20 - Puis-je obtenir le statut de cadre ?
Oui, si votre prix de facturation le permet.
2.21 - Les démarches sont-elles les mêmes pour les CDD et CDII ?
Tout dépend du projet à moyen terme :
- Le CDD permet d'ouvrir des droits ASSEDIC en vue d'une création d'entreprise.
- Le CDII s'arrête par votre démission.
3. Questions commerciales :
3.1 - Comment se déroule la négociation commerciale ?
Vous négociez l'intervention avec l'entreprise cliente en évaluant, par exemple, un montant correspondant à 2 fois le salaire net que vous escomptez (hors frais).
Un contrat d'intervention est signé avec Portage Group selon les termes de la négociation.
Sont notamment mentionnés :
- la société cliente
- le nom de l'Intervenant
- La désignation de la mission (objet)
- Les conditions d'exécution (début, durée et lieu)
- Les conditions financières (montant, frais)
- Les conditions de règlement (mode de paiement, délai de règlement).
Ce contrat peut être un document Portage Group (plusieurs contrats types sont mis à disposition) ou un contrat fourni par le client.
Portage Group porte la responsabilité juridique et commerciale du contrat, mais s'efforce de rester discret dans vos relations clients.
3.2 - Comment me présenter auprès de mes clients ?
Vous gérez votre clientèle en qualité d'indépendant, facturant vos services par l'intermédiaire de Portage Group.
Vous pouvez effectuer une mission ponctuelle (si l'occasion se présente) ou gérer votre activité avec plusieurs clients et vous constituer un "portefeuille client".
3.3 - A partir de quoi facturez-vous ?
La facturation est établie chaque fin de mois ou chaque fin de mission en fonction de la durée du contrat, au vu du compte rendu d'activité visé par le client.
D'autres types de contrat peuvent utiliser des "bons à facturer" ou tout autre "bon de livraison" permettant de valider la bonne réception de la prestation par le client.
Un double de la facture vous sera automatiquement adressé par courriel.
3.4 - Comment pouvez-vous m'aider dans ma prospection ?
Portage Group met à votre disposition une plaquette numérique destinée aux entreprises ainsi qu'un espace client leur permettant de poser des questions.
D'autre part, nous pouvons vous fournir des cartes de visite Portage Group à laisser à vos prospects, en complément de votre propre carte.
3.5 - Que se passe-t-il en cas d'impayés ?
Après concertation préalable, Portage Group prend en charge le recouvrement des factures, de la simple relance téléphonique à l'injonction de payer.
Votre salaire est acquis à l'émission de la facturation s'il existe un contrat commercial et un compte rendu d'activité dûment visé par le client.
3.6 - Un client peut-il régler une facture par chèque en dollars américains ?
Il est possible d'être payé par chèque en dollars américains, mais le délai d'encaissement est long, les frais de change et l'aléa de la parité euros dollars sont à la charge de l'intervenant. C'est un mode de paiement à ne pas encourager.
3.7 - Qui détermine le prix de mes prestations ?
Il faut que vous établissiez vos prix en fonction de l’offre et la demande d’une part, et d’autre part de ce que vous voulez gagner.
Votre salaire sera d’environ la moitié de la somme facturée hors taxe (49%). Toutefois, si vous travaillez à l'heure, le prix horaire ne peut pas être inférieur à 17 euros qui est le montant nécessaire au financement d'une heure de contrat de travail.
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